Les principales étapes de création d’une la création d’une société au Maroc sont :
Il s’agit d’un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc inscrite pour l’immatriculation au Registre du Commerce. C’est la 1ère pièce nécessaire à la création d’une entreprise.
NB : la dénomination, sigle ou enseigne ne confère pas à son titulaire une protection de ces produits et services commercialisés, d’où la nécessité de songer à les protéger en tant que marque afin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public.
Cette formalité concerne toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne.
La démarche est facile : si vous êtes établis à Casablanca, il vous suffit de présenter une demande auprès du Registre Central du Commerce situé au km 9,5 route Nouasseur ou auprès du Service de création des entreprises à l’OMPIC ; si vous êtes situés en dehors de Casablanca, la demande doit être établie auprès des Centres Régionaux d’Investissement ou antennes de l’OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l’Industrie.
Le délai est de 2 heures seulement pour les demandes déposées au OMPIC et CRI. Et 24 heures pour les demandes déposées au Antennes de l’OMPIC auprès des délégations du Ministère de l’Industrie du Commerce et des Télécommunication
[/porto_info_box][porto_info_box icon= »fas fa-book » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »2. L’ÉTABLISSEMENT DES STATUTS » pos= »top » icon_color= »#1e73be » animation_type= »bounce »]
Les statuts représentent une sorte de contrat de société régissant les règles de majorité, de gouvernance, d’étendue des pouvoirs et de fonctionnement.
A quoi servent les statuts ?
Les statuts se forment de l’ensemble des dispositions contractuelles, légales et de gouvernance. Ils définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Sous leur format écrit, ils peuvent prendre la forme d’un acte notarié (rédigé par un notaire) ou sous seing privé (rédigé par les parties ou par une fiduciaire ou un conseiller juridique…).
[/porto_info_box][porto_info_box icon= »far fa-address-card » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »3. L’ÉTABLISSEMENT DES BULLETINS DE SOUSCRIPTIONS » pos= »top » icon_color= »#1e73be » animation_type= »bounce »]
Le bulletin de souscription est un document que doit remplir la personne qui souhaite participer à la constitution du capital de l’entreprise.
Il constitue une promesse d’apport en espèces ou/et en nature, particulièrement pour les formes juridiques suivantes: La société anonyme, la société anonyme simplifiée et la société en commandite par actions
[/porto_info_box][porto_info_box icon= »fas fa-building » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »4. DÉCLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT » pos= »top » icon_color= »#1e73be » animation_type= »bounce »]
Document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires. Il est établi par acte notarié ou sous seing privé déposé au greffe du tribunal du lieu du siège social.
[/porto_info_box][porto_info_box icon= »fas fa-university » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »5. BLOCAGE DU MONTANT DU CAPITAL LIBÉRÉ » pos= »top » icon_color= »#1e73be » animation_type= »bounce »]
Qui doit faire le blocage du montant du capital libéré ?
Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SCS, SNC, SCA.
Comment faire le blocage du montant du capital libéré ?
Obtention d’une attestation de la banque sur la base des bulletins de souscription et le montant du capital libéré
Le dépôt doit être effectué à la réception des fonds par la société.
Les documents à réunir sont:
Pour la S.A : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription.
Pour la SARL : Mêmes documents que la SA à l’exception des bulletins de souscription.
Pour la SA et la SARL : Blocage de ¼ du montant du capital libéré.
Où faire le blocage du montant du capital libéré ?
A la banque de votre choix.
[/porto_info_box][porto_info_box icon= »fas fa-edit » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »6. ENREGISTREMENT DES ACTES ET DÉPÔT DES STATUTS » pos= »top » icon_color= »#1e73be » animation_type= »bounce »]
6.1 Enregistrement des actes
L’enregistrement des actes vise à apporter une date certaine aux contrats et conventions sous seing privé ainsi qu’à assurer la conservation des actes conclus.
Quel sont les documents à enregistrer ?
Statuts, contrat de bail, Procès-verbal (désignation du gérant, nomination du président, commissaire aux comptes, administrateurs).
Où faire le dépôt ?
Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement « CRI ».
Combien coutent les frais d’enregistrement ?
Statuts : Droit fixe de 1000 DH si le Capital ne dépasse pas 500000 DH 1 % du capital si le capital est supérieur à 500000 DH
Contrat de bail: Droit fixe de 200 DH.
Procès-verbal: Droit fixe de 200 DH.
Quel est le délai à respecter pour l’enregistrement de l’acte ?
L’enregistrement de l’acte doit être établi dans un délai de 30 jours à compter de la date d’établissement. Une pénalité de 200 DH est applicable en cas de non-respect du délai précité.
6.2 Dépôt des statuts
Où déposer les statuts ?
Au niveau du secrétariat greffe du tribunal de première instance du ressort duquel dépend la société.
Quand déposer les statuts ?
Dans un délai de 30 jours à partir de la date de création de l’entreprise.
[/porto_info_box][porto_info_box icon= »fas fa-barcode » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »7. INSCRIPTION À LA TAXE PROFESSIONNELLE » pos= »top » icon_color= »#1e73be » animation_type= »bounce »]
Toutes les entreprises doivent passer par cette formalité, il faut soumettre une demande d’inscription sur imprimé accompagné des documents de constitution de l’entreprise à la Sous-direction des impôts du lieu du siège social de l’entreprise. Cette étape de la création permet à l’entreprise de choisir son régime fiscal et d’obtenir notamment son identifiant à la taxe professionnelle.
Quel sont les documents d’inscription à la taxe professionnelle à soumettre ?
Demande d’inscription à la Taxe professionnelle disponible sur le site: www.tax.gov.ma ainsi que les documents de constitution de l’entreprise.
Où faire l’inscription à la taxe professionnelle ?
Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement « CRI » du siège social de l’entreprise.
Combien coutent les frais d’inscription à la taxe professionnelle ?
Néant
Quel est le délai à respecter pour l’inscription à la taxe professionnelle ?
L’inscription à la taxe professionnelle doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date de début d’activité.
[/porto_info_box][porto_info_box icon= »fas fa-folder-open » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »8. IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE » pos= »top » icon_color= »#1e73be » animation_type= »bounce »]
L’immatriculation permet à la société d’avoir une existence juridique, elle constitue l’acte de naissance de l’entreprise.
Quel sont les documents de l’immatriculation au registre du commerce à présenter ?
La société est tenue de préparer une demande sur deux imprimés avec signature légalisée, accompagnées de la déclaration de la taxe professionnelle, du certificat négatif et des statuts. Les documents à soumettre pour l’immatriculation dépendent de la forme juridique de la société comme présentés sur le site: www.service-public.ma
Quel est le délai à respecter pour le dépôt d’immatriculation au registre du commerce?
Le dépôt des documents doit se faire dans un délai ne dépassant pas 3 mois.
Où faire le dépôt d’immatriculation au registre du commerce?
Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d’Investissement.
Combien coutent les frais d’immatriculation au registre du commerce?
Dépôt des statuts : 200 DH Immatriculation au RC : 150 DH
Le délai de traitement des documents est de 24 H
Le lieu de délivrance est le Greffe « Service du registre de commerce »
[/porto_info_box][porto_info_box icon= »fas fa-medkit » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »9. AFFILIATION À LA CNSS » pos= »top » icon_color= »#1e73be » animation_type= »bounce »]
L’affiliation permet d’identifier un employeur auprès de la CNSS en lui attribuant un numéro d’affiliation. Cela permet à la société de déclarer les salaires de ses employés et de payer les cotisations correspondantes.
Quel sont les documents pour L’affiliation à la CNSS?
Pièce d’identification du gérant;
Copie des statuts ;
Copie du PV de nomination du gérant si celui-ci n’est pas nommé dans les statuts;
Copie du certificat d’inscription au registre de commerce;
Copie d’inscription à la taxe professionnelle, le Formulaire Réf.322-1-11 : Demande d’affiliation ,
le Formulaire Réf.322-2-13: Déclaration des adresses des lieux d’activité.
Si la société a déjà engagé des salariés, elle doit fournir, en sus des éléments précités, les documents suivants, dûment renseignés:
Les Formulaires Réf.512-1-10 / Réf.322- 4-02 : « Bordereaux de déclarations des salariés Entrants pour les mois ou trimestres à partir de leur date d’engagement suivant le secteur d’activité » ;
Le Formulaire Réf.321-1-06 : » Demande d’immatriculation » pour chaque salarié non encore immatriculé ainsi qu’un relevé du personnel, (formulaire Réf: 325-1-09).
Les formulaires sont disponibles sur le site de la CNSS : www.cnss.ma
Combien coutent les frais d’affiliation à la CNSS ?
Néant
[/porto_info_box][porto_info_box icon= »fas fa-newspaper » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »10. PUBLICATIONS OFFICIELLES » pos= »top » icon_color= »#1e73be » animation_type= »bounce »]
Après l’immatriculation au registre de commerce, deux publicités sont obligatoires, au journal d’annonces légales et au bulletin officiel.
- Pour les SA, SAS et GIE: publication dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2e publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation.
- Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation au RC.
Les formulaires peuvent être renseignés sur le site flasheconomie.com , et sont aussi disponibles auprès des centres régionaux d’investissement et de l’imprimerie officielle
Pour le tarif des insertions des annonces légales :
Ces tarifs sont fixés par un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la
communication, après consultation du conseil de la concurrence prévu à l’article 14 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
Le prix de l’annonce légal couvre :
Le prix du journal destiné à servir de pièce justificative de l’insertion, est fixé au tarif normal de journal, auquel s’ajouteront les frais relatifs à l’accomplissement des formalités de légalisation.
Généralement vous pouvez publier votre annonce légale pour un tarif unique de 150 DH TTC.
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